Conditions générales d’utilisation
Article 1: Champ d’application des conditions générales d’utilisation
Le site internet welcometv.fr est une plateforme en ligne regroupant des offres d’activités ludiques de type touristiques/culturelles proposées par des Prestataires partenaires de Welcome TV.
Par le biais de la plateforme, l’Utilisateur peut réserver des services ou produits touristiques proposés par les Prestataires partenaires et profiter éventuellement de bons de réductions proposés par ces Prestataires Partenaires.
Welcome TV est une initiative de la société BHS PROMOTION FRANCE, société de droit français, dont le siège social est sis ZI de Lavallière N°19 06730 St André de la Roche
En utilisant notre plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales ») ainsi que de notre Charte vie privée, et acceptez expressément les droits et les obligations y afférents. L’ensemble de ces documents constituent la base légale de Welcome TV et définissent les droits et les obligations des utilisateurs.
Article 2 : Définitions
Les termes employés dans les Conditions Générales doivent être compris comme suit :
« Visiteur » : toute personne qui se contente de consulter Welcome TV sans créer de compte. Le Visiteur a accès à toutes les informations sur les prestations proposées par nos Partenaires.
« Utilisateur » (aussi désigné par « vous » ou « votre ») : l'ensemble des internautes qui utilisent Welcome TV, c’est-à-dire les Visiteurs et les Consommateurs en fonction du contexte.
« Consommateur » : toute personne physique âgées d’au moins 18 ans et capables juridiquement qui effectue une réservation de services/produits touristiques via le site welcometv.fr, auprès d’un Prestataire partenaire de Welcome TV.
« Prestataire partenaire », toute entité proposant des services/produits touristiques aux utilisateurs par le bais du site welcometv.fr
Article 3 : Conditions d’application des conditions générales
1.- Les présentes conditions générales régiront, à l’exclusion de toutes autres, les relations entre Welcome TV et l’Utilisateur.
Toute condition contraire posée par l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Welcome TV, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait remplacée par les usages en vigueur dans le secteur du tourisme en France.
2.- En visitant et en utilisant Welcome TV, l’Utilisateur reconnait avoir lu nos Conditions Générales, les comprendre et les accepter expressément.
Les Conditions Générales demeurent toujours pleinement et exclusivement d’application, sauf en cas de dérogation explicite. Une dérogation est uniquement valable dans la mesure où elle résulte d’un accord mutuel expressément prévu par écrit. Ces dérogations explicites sont destinées à remplacer ou à compléter les clauses auxquelles elles se rapportent. Les autres dispositions des présentes Conditions Générales restent dans tous les cas pleinement applicables.
Welcome TV se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Toute modification entre en vigueur sitôt publiée sur Welcome TV. Ces modifications n'ont cependant pas d'effet rétroactif. En continuant à utiliser Welcome TV, l'Utilisateur est supposé avoir accepté les Conditions Générales telles que modifiées. L'Utilisateur est donc tenu de prendre régulièrement connaissance des Conditions Générales.
Si vous n'êtes pas d'accord avec nos Conditions Générales, vous devez cesser immédiatement d'utiliser Welcome TV.
3.- L’Utilisateur est informé qu’il lui est loisible de sauvegarder les présentes conditions générales sur son disque dur ou de les imprimer. Cet archivage relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Article 4 : Objet et description du Site
1.- Welcome TV met en lien l’Utilisateur et les Prestataires partenaires. Le Site est une plateforme de réservation en ligne de services/produits touristiques, ayant une date ou une période d'exécution spécifique, proposés aux Utilisateurs et commercialisés sur le Site par les Prestataires partenaires.
2.- Welcome TV est un intermédiaire qui a comme seul rôle la mise en relation des Utilisateurs et Prestataires partenaires, lesquels contractent directement entre eux.
3.- Les services/produits touristiques proposés par les Prestataires partenaires sont exclusivement fournis et gérés par et sous leur entière responsabilité, en application de leurs propres conditions générales de vente, applicables à leur relation avec l’Utilisateur. Ainsi, l’Utilisateur veillera à prendre connaissance des conditions générales du Prestataire partenaire avant toute réservation. Les conditions générales de vente propres à chaque Prestataire partenaire sont communiquées à l’Utilisateur à l’occasion du processus de réservation : l’Utilisateur est invité à marquer son accord sur celles-ci afin de valider la réservation auprès du Prestataire partenaire.
L’Utilisateur s’engage dans une relation contractuelle directe avec le Prestataire partenaire concerné par la réservation.
Article 5 : Enregistrement des données personnelles
1.- En utilisant le Site pour réserver des services/produits touristiques, l’Utilisateur marque son accord sur la transmission par Welcome TV des informations nécessaires aux Prestataires partenaires ainsi qu’à des tiers (notamment des banques et services financiers) afin notamment de valider la carte de crédit. Ceci comprend, non exhaustivement, le numéro de carte de crédit ou les relations avec les organismes de crédits, la validation de l’identité de l’acheteur, l’obtention d’une autorisation préalable relative à une carte de crédit ou l’autorisation de transactions d’achats individuels.
2.- Les données bancaires ne seront traitées et conservées que pendant la durée strictement nécessaire à la bonne exécution de la transaction considérée.
3.- L’utilisateur consent à ce que Welcome TV utilise les informations récoltées au moment de la réservation aux fins suivantes :
Traiter les réservations, commandes et demandes
Administrer les comptes et factures
Régler les factures avec les Prestataires partenaires
Gérer les requêtes, enquêtes ou plaintes
Recouvrer les créances et autres procédures judiciaires et toute autre activité administrative ou commerciale
Welcome TV s’interdit formellement de revendre ou distribuer les informations collectées à d’autres sociétés.
4.- L'Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes, complètes et à jour. En cas de changement de situation, l'Utilisateur est tenu de mettre à jour ses informations personnelles. Welcome TV a le droit d'exiger à tout moment une preuve concernant l'authenticité des données et l'identité de l'Abonné en lui demandant de lui envoyer une attestation écrite.
Vos données personnelles sont collectées et traitées par Welcome TV exclusivement aux fins mentionnées dans notre Charte vie privée, consultable ici.
En outre, Welcome TV se réserve le droit de refuser ou de supprimer un compte à tout moment, sans notification préalable et sans indication de motifs.
L’Utilisateur utilisera Welcome TV conformément aux présentes Conditions Générales mais aussi à la législation en vigueur, aux droits des tiers ainsi qu’aux principes généraux applicables sur internet. Tout autre emploi est strictement prohibé et mettra automatiquement fin au droit d'utilisation de l’Utilisateur. Sont notamment interdits les comportements suivants :
Il est interdit d'accéder à Welcome TV par l'emploi illicite de comptes d'autres Utilisateurs.
Il est interdit de s'enregistrer sur Welcome TV et/ou de s’inscrire à une activité sous une fausse identité et/ou avec des données tierces.
Il est interdit de porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité de la plateforme, notamment en propageant des logiciels malveillants ou des virus informatiques.
Il est interdit de porter atteinte à l’expérience d’utilisation des autres Utilisateurs ou de leur causer un dommage quelconque.
En cas de non-respect des règles précitées, Welcome TV aura la possibilité de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur concerné et ce, sans avertissement préalable. Welcome TV n’est tenue à aucune forme de remboursement ou d’indemnisation.
L’Utilisateur peut, à tout moment, et pour quelque raison que ce soit, décider de mettre fin à son droit d’utilisation en cessant d’utiliser Welcome TV. Si l’Utilisateur souhaite supprimer définitivement son compte utilisateur, il doit envoyer une demande écrite par la poste ou par e-mail à …. Welcome TV s’engage à y donner suite au plus tard un (1) mois après avoir reçu la demande. En cas de suppression du compte, Welcome TV conserve néanmoins certaines informations nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme et au respect de ses obligations légales. La suppression du compte entraîne la désactivation et l’inaccessibilité du compte utilisateur ainsi que de tous les autres services proposés sur Welcome TV.
Article 6 : Absence de droit de rétractation
En application de l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, l’Utilisateur, une fois sa réservation confirmée, ne dispose pas du droit de rétractation dès lors que le Site a pour objet la réservation à distance « de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transport, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ».
Article 7 : Modification ou annulation d’une réservation
Toute modification ou annulation d’une réservation, y compris pour cause de force majeure, relève de la responsabilité du Prestataire partenaire, lequel appliquera ses propres conditions générales. Tout remboursement éventuel est effectué directement par le Prestataire concerné par la réservation.
L’Utilisateur sera avisé de prendre connaissance des conditions générales de vente du Prestataire partenaire concerné avant d’effectuer une réservation.
Article 8 : Tarifs
Les tarifs des services et produits proposés sur le Site sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, sauf mention expresse contraire affichée sur le Site ou dans l’e-mail de confirmation de réservation. Ces tarifs sont sujets à modification sans préavis.
Les tarifs sont mis à jour sur le Site au fur et à mesure des modifications de tarifs pratiquées par le Prestataire partenaire.
Les tarifs facturés à l’utilisateur sont ceux en vigueur au moment de la confirmation définitive de la réservation par l’Utilisateur sur le Site.
Article 9 : Paiement
Le paiement du prix total des prestations est effectué en ligne auprès de Welcome TV, au moment de la réservation, par carte bancaire, par le biais du système de paiement sécurisé mis en place sur le Site.
Welcome TV prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour assurer la sécurité de votre paiement en ligne.
Article 10 : Responsabilité de Welcome TV
1.- Welcome TV ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage causé à l’Utilisateur, résultant directement ou indirectement :
- De l’inexécution totale ou partielle du contrat conclu directement entre l’Utilisateur et le Prestataire.
- De toute information erronée, imprécise et/ou incomplète relative au service/produit proposé par le Prestataire concerné et figurant sur le Site. Les Prestataires partenaires sont seuls responsables de l’exactitude des informations qui les concernent et qui figurent sur le Site, en ce compris les tarifs et disponibilités.
2.- Welcome TV ne peut être tenue pour responsable de tout dommage quelconque causé à l’Utilisateur résultant, directement ou indirectement, d’erreurs que l’Utilisateur aurait commises lors de la saisie des informations personnelles demandées dans le formulaire de réservation, ou encore de l’utilisation frauduleuse par un tiers de sa carte bancaire.
3.- Welcome TV ne prend aucun engagement à l’égard de l’Utilisateur du Site quant à la qualité des services/produits touristiques présentés à la réservation sur le site.
4.- En tout état de cause, la responsabilité de Welcome TV sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises.
5.- Welcome TV ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Le site et son contenu sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Welcome TV, et plus particulièrement par le droit d’auteur, le droit des programmes d’ordinateur, le droit des bases de données et le droit des marques. L’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, reproduire, communiquer au public, distribuer, louer ou vendre les éléments protégés, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Welcome TV.
L’Utilisateur s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle appartenant aux tiers, et notamment aux Partenaires. Tout support écrit ou (audio) visuel mis à la disposition des Utilisateurs par Welcome TV ou par un tiers ne peut être utilisé qu’à des fins strictement privées.
Article 12 : Traitement des données personnelles
Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur lors de sa visite et/ou de son utilisation de Welcome TV sont nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de la plateforme et la fourniture des services de Welcome TV. Vos données personnelles sont collectées et traitées par Welcome TV exclusivement aux fins mentionnées dans notre Charte vie privée. La quantité d’informations collectées par Welcome TV diffère en fonction des opérations effectuées par l’Utilisateur sur la plateforme (par exemple, si l’Utilisateur crée un compte ou s’inscrit à une formation).
Welcome TV assure à ses Utilisateurs qu’elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée. Elle s’engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la Loi française du 21 juin 2004 (« Loi pour la confiance dans l’économie numérique ») ainsi que le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement ») entrée en vigueur le 25 mai 2018.
Pour plus d’informations quant au traitement de vos données personnelles par Welcome TV, nous vous renvoyons à notre Charte vie privée, consultable ici.
Article 13 : Hyperliens
Welcome TV est susceptible de contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet tiers. La présence d’un lien ou hyperlien ne signifie pas automatiquement qu'il existe une relation entre Welcome TV et le site internet tiers ou que Welcome TV est implicitement d'accord avec le contenu du site tiers.
Welcome TV n’exerce aucun contrôle actif sur les sites internet tiers et n’est donc pas responsable d’un dysfonctionnement ou d’une sécurité déficiente de ceux-ci. Dès l’instant où l’Utilisateur clique sur un lien, il quitte notre plateforme et ne peut plus tenir Welcome TV responsable d’un quelconque préjudice. Ces sites internet tiers n’offrent pas forcément les mêmes garanties que Welcome TV. Ainsi, nous vous recommandons de lire attentivement leurs conditions générales mais aussi leur disclaimer et leur charte vie privée.
Article 14 : Nullité d’une clause
La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, soit en raison d’un changement de législation, soit en raison d’une décision de justice, ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de toutes les autres clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente.
Article 15 : Preuve
Les données informatisées conservées dans le système informatique de Welcome TV seront considérées comme preuves des communications, réservations, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Article 16 : Nullité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne pourrait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Article 17 : Loi applicable et compétence
1.- Le droit français est applicable aux relations entre Welcome TV et l’Utilisateur.
2.- En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera par priorité à Welcome TV dans un but de conciliation et de solution amiable. En cas d’échec, seuls les Tribunaux du ressort de … sont compétents quels que soient les lieux réservés ou visités ou les modes de paiement acceptés.
3.- Le texte original en français est prépondérant quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales.